Conditions générales de vente
ARTICLE 1. DÉFINITION
Tactil Conseils
Société à responsabilité limitée, Tactil Conseils a une activité de prestations informatiques (conseil, audit, installation, dépannage, formation) et vente de logiciels et accessoires. Elle est spécialisée dans tous types de prestations informatiques dans les environnements Apple, en configuration exclusivement Apple ou en milieux hétérogènes.
Client
Personne physique ou morale contractant pour ses seuls besoins professionnels à l’exclusion de tout besoin d’un consommateur pour ses besoins domestiques.
Conditions Ces Conditions Générales de Vente.
Contrat Combinaison de documents contractuels pouvant se composer, en fonction de la nature et de la complexité des prestations à fournir à un Client, des offres Tactil Conseils, d’un devis signé par le Client, des Conditions Particulières de Vente, des présentes Conditions Générales de Vente.
Logiciels
Tous programmes (logiciel de base, logiciels d’application, logiciel d’exploitation, etc.) écrits sur support de toute nature servant à faire fonctionner les Matériels ou apportant une fonctionnalité supplémentaire, ainsi que la documentation s’y rapportant (manuels d’utilisation inclus), le cas échéant.
Matériel
Ensemble constitué par les stations de travail, les serveurs et les terminaux mobiles appartenant au Client.
Prestation
Ensemble de prestations de services (tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, un contenu multimedia) ou vente d’un logiciel, d’objets mobiliers (tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique) ou tout autre élément vendu par Tactil Conseils choisi par le Client et défini au Contrat.
Prix
Prix total des Prestations dues par le Client à Tactil Conseils.
ARTICLE 2. DOMAINE D’APPLICATION
2.1 Les Conditions s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Tactil Conseils auprès de ses Clients.
2.2 Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Tactil Conseils.
2.3 En acceptant le devis ou les Conditions Particulières de Vente présenté(es) par Tactil Conseils, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
2.4 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.5 Tactil Conseils pourra modifier, réactualiser ou rectifier les Conditions si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Les Conditions sont celles en vigueur à la date de la signature du Contrat par le Client.
2.6 Tactil Conseils s’engage à communiquer les présentes Conditions à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de Tactil Conseils à l’adresse suivante : www.tactil-conseils.fr
ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT – CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION
3.1 Tout Contrat conclu avec Tactil Conseils est soumis aux présentes Conditions, dont le Client reconnait avoir pris connaissance et qu’il accepte expressément.
3.2 Les Conditions peuvent être modifiées ou complétées lorsque Tactil Conseils établit un devis accepté par le Client ou des Conditions de Vente Particuliéres.
3.3 Les devis Tactil Conseils sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué sur le devis.
3.4 Toute commande passée à Tactil Conseils, via la signature d’un devis ou la signature de Conditions Particuliéres de Vente, a un caractére ferme, définitif et irrévocable.
3.5 Le Client a été informé que la Prestation peut se révéler complexe et qu’elle est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Cette Prestation suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
3.6 Tactil Conseils se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses Prestations, sans en informer le Client, si cela s’avérait nécessaire pour réaliser la Prestation.
ARTICLE 4. RÉSILIATION DU CONTRAT
4.1 Chaque partie peut résilier le Contrat si l’autre commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas dans les 30 jours suivants une mise en demeure écrite adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.2 Tactil Conseils pourra décider de suspendre l’exécution de la Prestation ou de modifier la Prestation ou de résilier le Contrat, et ce sans indemnité au profit du Client, à partir du moment où :
– le Client devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d’exigibilité ;
– le Client n’a pas procédé aux démarches préalables nécessaires afin que Tactil Conseils effectue sa Prestation ;
– le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la Prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par Tactil Conseils ou les formations dispensées par Tactil Conseils nécessaires à la réalisation définitive de la Prestation, soit parce que le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la Prestation ;
– Tactil Conseils constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Tactil Conseils ;
– Et en cas de force majeure.
4.3 Si Tactil Conseils résilie le Contrat à la suite d’une inexécution du Contrat par le Client, notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive ou non paiement des sommes prévues, elle sera déchargée de toute obligation de fournir la Prestation et sera en droit de réclamer la restitution de la prestation déjà effectuée.
ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 Tactil Conseils conserve la propriété de la Prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du Prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Tactil Conseils du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la Prestation.
5.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la Prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
5.3 Le versement d’un acompte n’autorise en aucun cas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la Prestation qui reste la propriété exclusive de Tactil Conseils jusqu’au paiement intégral.
5.4 Pendant l’exécution des Prestations, le Client demeure gardien de tous ses Matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition de Tactil Conseils.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INTELECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
6.1 Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Tactil Conseils conserve l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la Prestation qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.
6.2 Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Tactil Conseils, reste interdite et ouvre droit à des dommages – intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Le Prix que doit payer le Client est indiqué sur le devis qu’il a accepté ou sur les Conditions Particulières de Vente et sur la facture.
7.2 Les prix sont établis d’après les tarifs communiqués par les fournisseurs de Tactil Conseils et peuvent être actualisés et/ou révisés à tout moment en fonction de ces derniers et notamment en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d’assurance, coût d’achat des composants, etc.
7.3 Le Prix est stipulé hors taxe et exprimé en euro. Il est majoré de la TVA au taux en vigueur.
7.4 Les Prix sont fixés en fonction des Prestations spécifiées aux devis et/ou aux Conditions Particulières de Vente. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou aux Conditions Particulières de Vente fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle Prestation ouvrira le droit pour Tactil Conseils à la résiliation et au paiement intégral du Contrat, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la Prestation.
7.5 Sauf stipulation contraire exprimée par écrit sur la facture, le devis ou les Conditions Particulières de Vente, le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :
30 % à la commande
le solde au plus tard 15 jours francs après la date de facture, sauf échéance convenue entre les parties et spécifiée sur la facture.
7.6 En fonction de la durée des Prestations, les factures pourront être émises selon un échéancier qui sera négocié entre le Client et Tactil Conseils et qui sera précisé dans le devis ou les Conditions Particulières.
7.7 Les frais éventuels de déplacement et de séjour seront remboursés par le Client à Tactil Conseils, sauf stipulation contraire dans le devis ou les Conditions Particulières.
7.8 En cas de paiement comptant ou d’anticipation de paiement, aucun escompte ne sera accordé, sauf stipulation contraire exprimée par écrit sur la facture, le devis ou les Conditions Particulières.
7.9 En cas d’annulation ou de résiliation du Contrat par le Client, les acomptes versés restent acquis à Tactil Conseils. Si des dommages résultent de cette annulation, Tactil Conseils en demandera réparation.
7.10 À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite. Tactil Conseils sera habilité à suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de Tactil Conseils.
7.11 En cas de non paiement à la date d’échéance portée sur la facture de toutes sommes dues, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
7.12 Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le Client devra à Tactil Conseils, en sus des frais et émoluments légalement à sa charge, une indemnité de 20% de la somme due et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
7.13 Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du Client entraînera une facturation de frais au moins égale à 50€
ARTICLE 8. LIVRAISON – RÉALISATION DE LA PRESTATION
8.1 Il incombe au Client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la Prestation, postérieurement à la date de livraison. 8.2 La non exécution par Tactil Conseils d’une de ses obligations n’engagera pas sa responsabilité si l’exécution des Prestations est empêchée, retardée ou rendue irréalisable par :
un manquement du Client à ses obligations ;
les inondations, les incendies, les grèves, les guerres ou les émeutes ;
l’indisponibilité de pièces ou de Logiciels ;
toute autre cause (similaire ou non à celles listées ci-dessus) au-delà du contrôle raisonnable de Tactil Conseils.
Dès la survenance d’un tel événement, Tactil Conseils devra informer le Client de la nature et de l’ampleur de(s) événement(s), afin que des décisions nécessaires à l’atténuation des effets égatifs de tels événements puissent être rapidement prises.
En tout état de cause, le retard dans la réalisation des Prestations consécutif à la survenance de l’un de ces évènements, ne pourra être invoqué par le Client pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou un rabais.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES RÉFÉRENCES
9.1 Tactil Conseils et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Tactil Conseils puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client.
9.3 Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
9.4 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d‘en faire la demande à Tactil Conseils par courrier en lui indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client en écrivant au siège de Tactil Conseils à l’adresse suivante : 19,rue de l’abbé Enjalvin – 92160 Antony.
ARTICLE 10. GARANTIE/RESPONSABILITÉ
10.1 Le Client est entièrement responsable de la sauvegarde de ses données et devra s’assurer avant toute intervention sur son Matériel informatique ou ses Logiciels d’avoir effectué une sauvegarde complète et viable sur un support mobile externe au Matériel nécessitant intervention. Il devra vérifier que l’intégralité des données soit sauvegardé et réutilisable.
10.2 Le Client doit posséder et mettre à disposition tous les programmes installés sur son Matériel sous forme de CD d’origine avec numéros de série et licences d’utilisation. Il devra être en règle avec la législation en vigueur et pouvoir en fournir la preuve pour tous les logiciels utilisés et/ou installés.
10.3 Tactil Conseils ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage fondé sur toute action en responsabilité, diligentée par le Client ou tout tiers, directement ou indirectement, au motif qu’un Matériel ou des données auraient été endommagées, altérées, modifiées ou rendus inutilisables. De même, Tactil Conseils ne pourra en aucun cas être tenu responsable, ni être tenu d’indemniser le Client, pour toute perte de données, perte de profit, d’intérêt, perte de production, perte commerciale, interruption d’activité ou d’affaires ou toute autre perte de caractère financier ou de tous autres dommages collatéraux et dommages matériels ou immatériels de manière générale.
10.4 Tactil Conseils décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits vendus, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cette situation peut entraîner, une telle responsabilité incombant de fait à l’auteur de l’utilisation inadéquate. Tactil Conseils n’est en aucune façon responsable des modifications apportées par le Client sur sa Prestation après son intervention..
10.5 Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits Matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
10.6 Tactil Conseils, en tant que vendeur de prestations informatiques, reste tenu à une obligation de conseil. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique..
10.7 Les équipements et Logiciels sont couverts par les seules garanties constructeurs et éditeurs. Leur utilisation est soumise aux conditions légales et techniques de ces constructeurs et éditeurs. Tactil Conseils ne pourra pas être tenue responsable des défauts de conception ou de fabrication inhérents aux Logiciels installés sur les Matériels du Client..
10.8 Le Client est le seul responsable de la bonne application de la législation et des règles sociales et fiscales applicables à sa ou ses sociétés. Tactil Conseils intervenant ponctuellement sur l’optimisation des produits mais n’exploitant pas directement les Logiciels ne pourra être tenu pour responsable d’aucune inexactitude en la matière. Il revient au Client la responsabilité du contrôle permanent de l’exactitude des données et de la conformité des résultats à la législation et à la fiscalité.
10.9 Les obligations de Tactil Conseils ou du Client seront suspendues, et leur responsabilité ne sera pas engagée, en cas de survenance d’évènements empêchant la partie concernée d’exécuter ses obligations dans des conditions normales, tels qu’incendie ; inondation, tornade, tremblement de terre, guerre, émeute, grève, lock-out, difficultés de transport, acte de l’autorité publique ou de tout événement échappantà la volonté des parties tels que les disfonctionnements consécutifs à l’incapacité d’un réseau à transporter des signalisations entre Matériels ainsi que les perturbations radioélectriques produites par d’autres équipements et variations de tensions électriques ou téléphoniques.
ARTICLE 11. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout salarié ou sous-traitants de Tactil Conseils ayant participé à la réalisation de la Prestation, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
ARTICLE 12. DROITS APPLICABLES – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
12.1 Les présentes Conditions sont soumises uniquement au droit français.
12.2 En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nanterre.
Conditions générales de vente, 2013